Exemples d'utilisation de "excepting" en anglais avec la traduction "исключение"
The Committee also notes, with respect to State officials, that article 45 of the order specifies that “no proceedings may be instituted individually or collectively against any of the components of the defence and security forces of the Republic for actions taken to protect persons and property, safeguard the nation and preserve the institutions of the Republic of Algeria”, without excepting international crimes such as torture or enforced disappearance.
Кроме того, Комитет отмечает, что в отношении государственных служащих в статье 45 постановления предусматривается, что «против сотрудников сил обороны и безопасности Республики всех категорий не может возбуждаться никаких индивидуальных или коллективных преследований за деяния, совершенные с целью защиты лиц и имущества, сохранения нации и институтов Алжирской Республики», при этом никаких исключений для международных преступлений, таких, как пытка или насильственное исчезновение, не делается.
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