Exemples d'utilisation de "factually" en anglais avec la traduction "в плане фактического содержания"
There are cases where courts continue refusing actions filed by associations and do not deal with them factually; and on the other hand there are also judgements that have dealt with the subject matter on the basis of an association's action and have interpreted the conditions for entitlement to sue in accordance with provisions of the Convention.
В некоторых случаях суды по-прежнему отклоняют иски, подаваемые ассоциациями, и не рассматривают их в плане фактического содержания; с другой стороны, выносятся также постановления, в которых поднятые вопросы рассматриваются по существу на основе иска той или иной ассоциации и приводится толкование условий для права предъявлять иск в соответствии с положениями Конвенции.
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