Exemples d'utilisation de "internal procedure" en anglais
Yet the Rules of Internal Procedure of Investigatory Prisons, which had been adopted in 2003 and were mentioned in the additional written information provided to the Committee, stated that living space should not be less than 2.5 m2 or 3 m2 for women and minors, areas which fell short of the CPT recommendation.
Однако во Внутреннем регламенте следственных тюрем, утвержденном в 2003 году, который упоминается в представленной Комитету дополнительной письменной информации, говорится, что жилая площадь не должна быть меньше 2,5 м2 или 3 м2 в случае женщин и несовершеннолетних, что не соответствует рекомендации КПП.
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