Exemples d'utilisation de "legislative mandates" en anglais avec la traduction "законодательные полномочия"
The changes, continued in the Accident Insurance Act 1998, have given insurers the legislative mandate to provide the seriously injured with the necessary rehabilitation and treatment.
Эти изменения, развитые в Законе о страховании от несчастных случаев 1998 года, предоставили страховщиками законодательные полномочия обеспечивать серьезно пострадавшим людям необходимую реабилитацию и лечение.
Concerning paragraph 82 of the aforementioned document, he said that the decision by the Committee on Contributions to review any future requests from the Comoros for exemption under Article 19 in the light of its payment record was not in conformity with the Committee's legislative mandate.
В том что касается пункта 82 вышеуказанного документа, он говорит, что решение Комитета по взносам рассматривать возможные в будущем просьбы Коморских Островов о применении в отношении этой страны изъятия, предусмотренного в статье 19 Устава, с учетом уплаты ею своих взносов в прошлом, не соответствует законодательным полномочиям Комитета.
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