Exemples d'utilisation de "relevant provision" en anglais
Here the notion of a continuing breach was relevant not only to the Committee's jurisdiction but also to the application of article 27 as the most directly relevant provision of the Covenant to the facts in hand.
В данном случае понятие длящегося нарушения было значимо не только для установления юрисдикции Комитета, но и для применения статьи 27 как положения Пакта, самым непосредственным образом касающегося имевших место фактов.
Whereas article 11 deals with the issue of form requirements both in respect of how a contract is formed and the form in which a contract for the international sale of goods is to be evidenced, article 13 is a relevant provision for the interpretation of the term “writing”.
Если в статье 11 рассматривается вопрос о требованиях в отношении формы применительно к порядку заключения договора и применительно к форме, в которой договор международной купли-продажи должен подтверждаться, статья 13 является принципиально важным положением для толкования термина " письменная форма ".
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