Exemples d'utilisation de "substantive law" en anglais avec la traduction "материальный закон"
They include the codification of the main substantive and procedural laws: the country continues to be governed by the civil and penal codes in force in Spain in 1968, when it gained its independence.
как, например, пересмотр главных материальных и процессуальных законов: в стране, как и при получении ею независимости в 1968 году, по-прежнему действуют испанские Гражданский и Уголовный кодексы.
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