Exemples d'utilisation de "acte constitutif" en français
C'est un acte chirurgical assez mineur, aussi le médecin vous administrera probablement juste un anesthésique local.
It's a pretty minor surgery so the doctor will probably only give you a local anaesthetic.
Aucun acte de bonté, peu importe à quel point il est petit, n'est jamais gaspillé.
No act of kindness, no matter how small, is ever wasted.
C'est un acte criminel et tu seras sûrement puni pour cela !
That is a criminal offense and you will surely be punished!
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Dans un temps de mensonge universel, dire la vérité est un acte révolutionnaire.
In a time of universal deceit, telling the truth is a revolutionary act.
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.
Le massacre des prisonniers était un acte barbare.
The slaughter of the prisoners was a barbarous act.
Son acte impudent de défiance a failli lui coûter la vie.
His brazen act of defiance almost cost him his life.
Tous les Tibétains qui ont plus de 25 ans, ont le droit de faire acte de candidature pour les élections au parlement des tibétains en exil.
All Tibetans over 25 years of age, have the right to run for office for the Parliament of exiled Tibetans.
Si vous voulez cet emploi, vous devez faire acte de candidature avant demain.
If you want this job, you must apply for it by tomorrow.
Choqués par les évènements du 11 septembre, des politiciens partout dans le monde condamnèrent les terroristes pour leur acte répréhensible.
Shocked by the events of September 11th, politicians all over the world condemned the terrorists of their reprehensible deed.
C'est un acte de cruauté que d'enfermer un petit enfant dans sa chambre.
It is an act of cruelty to lock a small child in his room.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité