Exemples d'utilisation de "acte juridique" en français
C'est un acte chirurgical assez mineur, aussi le médecin vous administrera probablement juste un anesthésique local.
It's a pretty minor surgery so the doctor will probably only give you a local anaesthetic.
Aucun acte de bonté, peu importe à quel point il est petit, n'est jamais gaspillé.
No act of kindness, no matter how small, is ever wasted.
C'est un acte criminel et tu seras sûrement puni pour cela !
That is a criminal offense and you will surely be punished!
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
La terminologie juridique n’est pas compréhensible par la majorité des non-spécialistes.
Much legal language is obscure to a layman.
Les outils de repérage par satellite soulèvent de nouvelles questions à propos de l'intimité à un système juridique qui n'est pas resté en phase avec la technologie.
GPS trackers are raising new questions about privacy and a legal system that has not kept pace with technology.
Dans un temps de mensonge universel, dire la vérité est un acte révolutionnaire.
In a time of universal deceit, telling the truth is a revolutionary act.
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence.
Le massacre des prisonniers était un acte barbare.
The slaughter of the prisoners was a barbarous act.
Son acte impudent de défiance a failli lui coûter la vie.
His brazen act of defiance almost cost him his life.
Tous les Tibétains qui ont plus de 25 ans, ont le droit de faire acte de candidature pour les élections au parlement des tibétains en exil.
All Tibetans over 25 years of age, have the right to run for office for the Parliament of exiled Tibetans.
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