Exemples d'utilisation de "contractuelle" en français
D'une certaine manière, c'est exactement comme ça que les paquets circulent sur Internet, avec parfois jusqu'à 25 ou 30 sauts, avec les entités intermédiaires qui font circuler les données sans avoir d'obligation particulière, contractuelle ou légale, avec l'expéditeur initial, ou le destinataire.
И, в некотором смысле, именно так в интернете передаются пакеты, иногда через 25 или 30 узлов, и никто из передающих данные участников не имеет особых договорных или законных обязательств ни перед отправителем, ни перед получателем.
Plus précisément, nous devons adopter une approche contractuelle de la souveraineté, reconnaissant des droits mais aussi des obligations et des responsabilités.
Точнее, должен быть принят контрактный подход к суверенитету, признающий как права, так и обязанности тех, кто им пользуется.
Elles opéraient avec des contraintes sociales plutôt que des contraintes contractuelles.
В своей практике педагоги использовали не договорные, а социальные ограничения.
Notre concept de souveraineté doit, par conséquent, être conditionnel, voire contractuel, plutôt qu'absolu.
Следовательно, наше понятие суверенитета должно быть условным, даже договорным, нежели абсолютным.
Ce qui est capital, c'est que les contraintes sociales ont créé une culture plus généreuse que ce qu'ont fait les contraintes contractuelles.
И, что самое главное, социальные ограничения создали культуру отношений более великодушных, чем договорные ограничения.
une négociation qui traîne en longueur, avec pour conséquence des difficultés pour le gouvernement à respecter ses engagements financiers et contractuels, ainsi que des perturbations dans les services publics.
долгим и затяжным переговорам, результатом которых станет еще большее сокращение государственных субсидий, других договорных обязательств и государственных услуг.
Néanmoins, le refus par les tribunaux philippins d'accorder des indemnités supérieures au préjudice matériel et à un préjudice moral évalué de manière purement symbolique fait que le coût de la vie humaine n'a rien de dissuasif à l'égard de ceux qui ne veulent pas respecter leurs obligations contractuelles.
Однако, отказ филиппинских судов присуждать компенсацию за убытки выше фактических убытков и номинального морального вреда сделал потерю жизни доступной по цене для тех, кто намерен нарушать свои договорные обязательства.
Une autre possibilité serait d'établir une forme d'association agricole coopérative ou contractuelle habilitée à négocier des prix équitables.
Альтернативой могло бы стать создание некоей кооперативной или подрядной фермерской ассоциации, которая могла бы договариваться о справедливых ценах.
Au cours des dernières décennies, la Chine a commencé à pratiquer une législation contractuelle moderne et a intégré l'Organisation Mondiale du Commerce, s'engageant ainsi à respecter les règles internationales qui régissent le commerce et l'investissement.
На протяжении нескольких последних десятилетий Китай начал применять на практике современное законодательство о контрактах и присоединился к Всемирной торговой организации, подчинив себя международным правилам, управляющим торговыми отношениями и инвестициями.
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