Exemples d'utilisation de "cour constitutionnelle" en français
Fin 2009, la Cour constitutionnelle turque a dissous le principal parti kurde, le DTP, accusé de collusion avec les rebelles.
В 2009 году Верховный суд распустил главную легальную курдскую партию ( DST) по обвинению в связи с курдскими боевиками.
Après la victoire électorale de l'AKP en 2003, la Cour constitutionnelle a dissous le parti pour empêcher Recep Tayyip Erdogan de devenir Premier ministre.
После того как AKP победила на выборах 2003 года, Верховный суд распустил ее, чтобы не позволить Реджепу Тайипу Эрдогану стать премьер-министром.
C'est pourquoi la tenue des audiences de la Cour constitutionnelle allemande des 11 et 12 juin, sur la question de la légalité du fameux programme d'opérations monétaires sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne, revêt un caractère tout particulier.
Поэтому 11-12 июня состоится слушание Конструкционного суда Германии, чтобы рассмотреть законность так называемых прямых денежных операций (OMT) - программы, которую проводил Европейский центральный банк.
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