Exemples d'utilisation de "ГАРАНТИЙ" en russe avec la traduction "surety"
Traductions:
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guaranteeing44
guaranty7
surety4
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Установите высокий залог в качестве гарантии его поведения, но освободите его.
Set a high surety on his future behaviour, but release him.
когда речь идет об обращении в суд (что, по мнению МСАТ, должно относиться к сфере национального законодательства), учитывается ли тот факт, что требования, упомянутые в статье 11, базируются на положениях гражданского права или регулируются ими на основе договора гарантии между национальными объединениями и компетентными национальными органами?
Wwhen taking up the question of appeal (which in IRU's opinion is a matter for national legislation) is it taken into account that the claims referred to in Article 11 are based on ora governed by Civil Law on the basis of the surety contract between national associations and competent national authorities?
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