Exemples d'utilisation de "Материально-правовые" en russe
" По просьбе лица, понесшего ущерб, все материально-правовые вопросы, касающиеся находящихся на рассмотрении компетентного суда исков, регулируются правом Стороны, в которой произошла промышленная авария, как если бы ущерб был понесен в этой Стороне ".
“At the request of the person who has suffered the damage, all matters of substance regarding claims before the competent court shall be governed by the law of the Party where the industrial accident has occurred, as if the damage had been suffered in that Party.”
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