Exemples d'utilisation de "Присяжным" en russe
В другом случае была представлена информация о том, что перевод должен быть произведен присяжным переводчиком страны, в которой испрашивается приведение данного решения в исполнение.
In another instance, it was reported that the translation was to be made by a sworn translator of the country where enforcement of the award was sought.
Что касается утверждения о нарушении пунктов 1 и 2 статьи 14 в силу характера напутствия, данного судьей первой инстанции присяжным, то государство-участник отмечает, что этот вопрос не подлежит рассмотрению в Комитете.
As regards the alleged violation of article 14, paragraphs 1 and 2, on the ground of the trial judge's summing up, the State party submits that this is not a matter to be considered by the Committee.
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