Exemples d'utilisation de "Типового договора" en russe avec la traduction "model contract"
В частности, в " Типовом договоре о равной защите данных в рамках трансграничных потоков данных ", который был совместно подготовлен Европейской комиссией и Международной торговой палатой в 1992 году и который в настоящее время обновляется, содержатся договорные положения, предусматривающие защиту личных данных в договорах о трансграничных потоках данных в страны, в которых должная защита личных данных не обеспечена.
In particular, the “Model contract to ensure equivalent data protection in the context of transborder data flows”, which was jointly prepared with the European Commission and the International Chamber of Commerce in 1992 and is currently being updated, lays down contractual clauses aiming at personal data protection in contracts involving transborder data flows to countries that do not ensure adequate protection of personal data.
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