Exemples d'utilisation de "Фиксированная сумма" en russe avec la traduction "fixed sum"
Согласно этой системе на то или иное конкретное дело ассигнуется фиксированная сумма из средств на оплату юридической помощи, которая выплачивается в ходе рассмотрения дела, в отличие от системы, действующей в Международном уголовном трибунале по Руанде, где расходы адвокатов покрываются по представлении счета-фактуры без ограничения суммы, расходуемой по каждому отдельному делу.
Under that system, a fixed sum of legal aid funds was allocated to a particular case and paid out over the duration of the case, in contrast to the system in effect at the International Criminal Tribunal for Rwanda in which counsel are paid upon the presentation of invoice, with no limit on the sum to be spent per case.
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