Exemples d'utilisation de "административной процедуре" en russe
Автор также утверждает, что ей нет необходимости прибегать к использованию процедуры, предусмотренной в статье 54 Закона об административной процедуре.
The author also maintains that she need not resort to using the procedure governed by article 54 of the Administrative procedural law.
Это положение конкретизировано в Законе об административной процедуре обжалования, который предусматривает, что административная процедура гарантирует судебную защиту прав и законных привилегий лиц и организаций в отношении решений и действий государственных органов, органов местного самоуправления и субъектов, наделенных государственными полномочиями.
This is concretized by Administrative Dispute Act, which provides that administrative dispute assures judicial protection of rights and legal benefits of individuals and organizations against decisions and acts of State bodies, local community bodies and holders of public authorization.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité