Exemples d'utilisation de "деликтных" en russe
Как указывалось в первоначальном докладе, Закон о возбуждении деликтных исков иностранцами (ЗВДИИ), который вступил в силу в 1789 году и в настоящее время кодифицирован в рамках нормы 28 Кодекса США § 1350, предусматривает, что " окружные суды компетентны рассматривать по первой инстанции любые гражданские иски, возбужденные иностранцами, если только речь идет о деликтах, совершенных в нарушение норм международного права или заключенных Соединенными Штатами договоров ".
As discussed in the Initial Report, the Alien Tort Statute (ATS), which was enacted in 1789 and is currently codified at 28 U.S.C. § 1350, provides that “[the] district courts shall have original jurisdiction in any civil action by an alien for a tort only, committed in violation of the law of nations or a treaty of the United States.”
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