Exemples d'utilisation de "договорное положение" en russe
Traductions:
tous44
treaty provision35
contractual provision7
treaty stipulation1
autres traductions1
Г-н Уайтли (Соединенное Королевство) гово-рит, что в тексте пункта 3 имеется ссылка на возра-жения и права на зачет, которые могут возникнуть в случае уступки дебиторской задолженности, несмот-ря на договорное положение, запрещающее такую уступку.
Mr. Whiteley (United Kingdom) said that the drafting of paragraph 3 referred to defences and rights of set-off that might arise when the assignment took place in spite of the contractual clause prohibiting it.
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