Exemples d'utilisation de "доказательственная" en russe
Соответственно, в Типовом законе о закупках не охвачены следующие темы: общее признание юридической силы электронных сообщений, что означает понятие " письменная форма ", что означает " подлинник " документа, электронная или цифровая подписи, общая приемлемость и доказательственная сила электронных сообщений, заключение, действительность и действие договоров, установление подлинности электронных сообщений и подтверждение получения электронных сообщений помимо тендерных заявок.
Consequently, the Model Procurement Law does not address the following topics: the general legal recognition of electronic communications, what is meant by “writing”, what is an “original” document, electronic or digital signatures, the general admissibility and evidential weight of electronic communications, the formation, validity and operation of contracts, the attribution of electronic communications, and acknowledgements of receipt of electronic communications other than tenders.
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