Exemples d'utilisation de "кредитного соглашения" en russe
Правительство третьей страны, отметив различия в характере действий заявителя по исполнению контракта на поставку или строительство, с одной стороны, и кредитного соглашения, с другой стороны, и указав, что обязательство в отношении погашения обычно не возникает в ту же дату, на которую денежные средства передаются должнику, выразило мнение, что юрисдикция Комиссии должна быть определена исходя из даты наступления срока погашения кредита.
The third Government expressed the view that the Commission's jurisdiction should be based upon the date on which repayments under the loan became due and payable, relying on the difference in the nature of the claimant's performance between a supply or construction contract on the one hand, and a loan contract on the other, and noting that generally the obligation to repay does not arise on the date on which the monies are made available to the debtor.
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