Exemples d'utilisation de "министру обороны" en russe
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Вместе с тем авторы напоминают, что после этого решения, которым общеуголовные суды были объявлены некомпетентными, соответствующие власти отказали или бездействовали в передаче дела министру обороны, с тем чтобы возбудить уголовное дело для рассмотрения в военных трибуналах, как это предусмотрено пунктами (1) и (3) статьи 71 Кодекса военной юстиции.
They recall that following that decision declaring the ordinary courts incompetent, the authorities concerned refused or omitted to refer the case to the Ministry of Defence in order that proceedings might be brought in the military courts, as provided for in article 71 (1) and (3) of the Code of Military Justice.
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