Exemples d'utilisation de "налоговому" en russe
Как следствие, все больше компаний адаптируют свою структуру не только к местному, но и к зарубежному налоговому законодательству, к различным правовым системам.
As a consequence, an increasing number of businesses are adapting their structures to domestic and foreign legal systems and taxation laws.
Было установлено, что использование всеобъемлющего режима конфискации активов, предусматривающего конфискацию на основе уголовно-правовой и гражданской ответственности, а также полномочий согласно налоговому законодательству представляет собой весьма эффективный инструмент для изъятия полученных преступниками доходов от экономических преступлений.
The use of a comprehensive asset confiscation regime, combining criminal conviction based and civil non-conviction based confiscation, as well as powers under taxation laws, was identified as a very effective tool to pursue the proceeds of economic crime accumulated by criminals.
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