Exemples d'utilisation de "положении о конфиденциальности" en russe

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Преобладающее мнение состояло в том, что формулировка, которая основана на общем положении о конфиденциальности и которая была предложена для пункта 3 (" за исключением случаев, когда такое раскрытие требуется по закону или необходимо для целей исполнения или приведения в исполнение мирового соглашения "), будет соответствующим образом охватывать интересы соответствующей стороны в случае предполагаемого мошенничества. The prevailing view was that language inspired from the general provision on confidentiality, along the lines retained for paragraph (3) (“except where disclosure is required under the law or necessary for the purposes of implementation or enforcement of a settlement agreement”) would adequately cover the interests of a party in case of alleged fraud.
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