Exemples d'utilisation de "применимом праве" en russe
В этой связи было сочтено достаточным пункта 2 статьи 31, согласно которому в применении любого правила о приоритете, содержащегося в применимом праве, может быть отказано для целей защиты, например, конкурирующего права государства суда в отношении налогообложения.
In this respect, article 31, paragraph 2, under which a priority rule of the law applicable may be set aside for the purpose of protecting, for example, a relative right of the forum State for taxes, was considered to be sufficient.
На совещании рассматривался ряд новых правовых и нормативных вопросов, в частности об открытых сетях, безграничной передаче данных, анонимности, юрисдикции, применимом праве, авторских правах, защите данных, частном характере данных, цифровой подписи, контрактах, обязательствах, разрешении споров в режиме " он-лайн " и т.п.
The workshop dealt with a number of new legal and regulatory issues, namely on open networks, borderless transfer of data, anonymity, jurisdiction, choice of law, copyright, data protection, privacy, digital signature, contract, liability, online dispute resolution, etc.
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