Exemples d'utilisation de "рассмотрения апелляции" en russe
На ту же дату, состояние расследований было следующим: 61 расследование- предварительное следствие, 1- на этапе рассмотрения апелляции и 8- на этапе официального расследования.
The procedural status of such investigations is, for the same date, the following: 61 investigations are in the preliminary stage, 1 is being appealed and 8 are in the formal investigation stage.
Что касается жалобы на нарушение пункта 6 статьи 14 Пакта, то Комитет отмечает, что вынесенный автору приговор был отменен в ходе обычного рассмотрения апелляции, а не на основе новых или вновь вскрывшихся фактов.
Concerning the claim under article 14, paragraph 6, of the Covenant, the Committee notes that the author's conviction was reversed in the ordinary course of appellate review and not on the basis of a new or newly-discovered fact.
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