Exemples d'utilisation de "суд общего права" en russe avec la traduction "common law court"
Traductions:
tous3
common law court3
Каждый гражданин свободен выбирать суд для рассмотрения дела, а именно суд шариата, в суде общего права или суд обычного права; не существует какого-либо строгого обязательства следовать тому или иному конкретному правовому режиму.
Every citizen was free to choose whether to bring a case before a sharia court, a common-law court or a customary-law court; there was no binding obligation to abide by a specific legal regime.
Процедуры, непосредственно применяемые в таких случаях, изложены в статуте судов общего права.
The exact procedures applying to those situations are laid down in the statute on common law courts.
судьям, заседающим в судах общего права и специальных судах, судьям Конституционного суда, Уполномоченному по гражданским правам, президенту Национального банка Польши; и
Judges of common courts of law and special courts, judges of the Constitutional Tribunal, the Commissioner for Citizens'Rights, President of the National Bank of Poland; and
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