Exemples d'utilisation de "судебным запретом" en russe
В спорах, связанных с другими мерами отдаления (высылкой, судебным запретом на въезд на территорию), решение об определении страны, в которую будет осуществляться высылка, также — в соответствии с законом от 30 июня 2000 года — может быть предметом вышеупомянутого приостановления.
In the case of disputes involving other deportation measures (expulsion, legal prohibition against entering the territory), it is also possible, pursuant to the Act of 30 June 2000, to institute interim relief proceedings to suspend the decision specifying the country of destination.
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