Exemples d'utilisation de "участвовавшего" en russe avec la traduction "be a party to"
Traductions:
tous4755
participate3037
involve890
engage463
be involved317
join in12
figure12
get involved10
be party to8
be a party to2
autres traductions4
Поскольку договор о закупках не может быть заключен ни с одним поставщиком или подрядчиком, не участвующим в данном рамочном соглашении, рамочные соглашения потенциально могут подрывать конкуренцию.
Since no supplier or contractor may be awarded a procurement contract under the framework agreement without being a party to the framework agreement, framework agreements have a potentially anti-competitive effect.
В разделе 23 (1) определено, что соучастником после события преступления является тот, кто, «зная, что лицо участвовало в преступлении, укрывает это лицо или оказывает ему поддержку или помощь с целью обеспечить этому лицу возможность скрыться», а в подразделе 24 (1) предусмотрено, что:
Subsection 23 (1) defines as an accessory after the fact to an offence one who “knowing that a person has been a party to the offence, receives, comforts or assists that person for the purpose of enabling that person to escape” while subsection 24 (1) provides that:
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