Exemples d'utilisation de "федеральный апелляционный суд" en russe avec la traduction "federal court of appeal"
федеральный апелляционный суд заявил, что минимальный уровень медицинского обслуживания, на которое согласно четырнадцатой поправке имеет право лицо, находящееся под стражей до судебного разбирательства, является аналогичным тому уровню, который предусмотрен согласно восьмой поправке для осужденного заключенного.
a federal court of appeal stated that the minimum standard of medical care owed to a pre-trial detainee under the Fourteenth Amendment is the same as that required under the Eighth Amendment for a convicted prisoner.
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