Exemples d'utilisation de "чрезвычайной меры" en russe
Traductions:
tous51
extraordinary measure26
emergency measure17
emergency action5
extreme measure1
emergency procedure1
autres traductions1
Независимо от условий, предусмотренных в законе, с просьбой о возмещении вреда можно также обращаться в тех случаях, когда квалификация правонарушения меняется в результате использования чрезвычайной меры судебной защиты, если в результате соответствующей квалификации правонарушения в первоначальном решении суда репутации осужденного лица был нанесен ущерб.
Regardless of the conditions provided for by the Act, a request for compensation of damages may also be submitted when the legal qualification of the offence was altered upon an extraordinary judicial remedy, if, due to the legal qualification in the original judgement, the reputation of the convicted person was damaged.
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