Exemples d'utilisation de "апелляционный суд" en russe
Местные жители зовут его сейчас "Апелляционный суд полу-последней инстанции".
La gente lo llama ahora el "Tribunal de Penúltima Instancia".
Чтобы блокировать правило, "Круглый стол бизнеса" зарегистрировал прошение в апелляционный суд США, с целью лишения его законной силы.
Para bloquear la regla, la Mesa Redonda Empresaria presentó una demanda ante la Corte de Apelaciones de Estados Unidos para invalidarla.
В итоге, патент отменялся и обжаловался четыре раза за десять лет, пока Апелляционный суд США этим летом не отклонил его в пятый раз.
En resumen, la patente fue rechazada y apelada cuatro veces en una década, hasta que la Corte de Apelaciones de Estados Unidos la rechazó por quinta vez este verano (boreal).
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