Exemples d'utilisation de "апелляционный суд" en russe avec la traduction "tribunal de apelación"
После того, как был учрежден порядок проведения кампании отдаления от Баас (комиссией, в которой, в действительности, нет действующих членов), группа Иракского апелляционного суда по существу признала его незаконным.
Después de que se publicara la orden de desbaasización (por una comisión que en realidad no tiene miembro activo alguno), el Tribunal de Apelación iraquí la invalidó esencialmente.
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