Exemples d'utilisation de "Статья" en russe avec la traduction "clause"
Если какому-либо своду правил и нужна "завершающая статья", которая бы инициировала проведение их анализа по истечении определенного и ограниченного периода времени, так это позитивным мерам.
S'il existe un ensemble de dispositions légales qui ait besoin d'une "clause d'extinction" pour mettre en place l'étude des résultats produits apràs une période spécifique et limitée d'application, il s'agit bien de la discrimination positive.
Правительство при президенте Рузвельте объявило статью договора недействительной, принуждая уменьшить долги.
Le gouvernement du président Roosevelt a alors déclaré la clause d'indexation invalide, contraignant ainsi à l'annulation de la dette.
Даже США упразднили статьи об индексации по облигационным договорам во время "Великой депрессии" 1930-х гг.
Même les Etats-Unis ont abrogé les clauses d'indexation des obligations lors de la Grande dépression des années 1930.
И повсеместно, наилучшим решением будет включение в законы страны и уставы организаций статьи о прекращении действия позитивных мер по истечении 5, максимум - 10 лет.
Ailleurs, il vaut probablement mieux introduire dans la législation locale une clause de péremption pour la discrimination positive apràs une période de cinq ou dix ans tout au plus.
Эту статью, если надо, можно пересмотреть, но нет ничего эффективнее четко указанной даты, чтобы приступить к тщательному анализу и сконцентрировать на этом усилия лучших умов.
Une telle clause pourrait Ãatre renouvelée mais il n'y a rien de plus effectif qu'une échéance ferme pour forcer un examen attentif et la concentration des réflexions.
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