Ejemplos del uso de "d'après le droit national" en francés
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
D'après le journal, il y a eu un grand tremblement de terre au Chili hier.
According to today's paper, there was a big earthquake in Chile yesterday.
Nous croyons qu'il est évident que les citoyens ont le droit d'avoir une bibliothèque publique.
We consider it the citizens' legitimate right to have public libraries.
À en juger d'après le ciel, il fera beau demain.
Judging from the look of the sky, it will be fine tomorrow.
On peut dire, rien que d'après le jargon, que ces instructions ont été rédigées pour des bâtisseurs professionnels et non pour le consommateur lambda.
You can tell from the jargon alone that these instructions were written for experienced builders and not the average consumer.
D'après le journal, il a participé au complot.
According to the newspaper, he participated in the plot.
D'après le journal télévisé, un avion s'est écrasé en Inde.
According to TV news, there was a plane crash in India.
Comme Porto Rico est une colonie étasunienne, le chef de l'État de Porto Rico est le Président des USA, mais les habitants de Porto Rico n'ont pas le droit de voter aux élections présidentielles étasusiennes.
Since Puerto Rico is a US colony, Puerto Rico's head of state is the President of the USA, but inhabitants of Puerto Rico are not allowed to vote in US presidential elections.
D'après le journal, il y a eu un grand incendie à Boston.
According to the paper, there was a big fire in Boston.
Le droit de l'eau est le champ du droit traitant de la propriété, du contrôle et de l'utilisation de l'eau en tant que ressource.
Water law is the field of law dealing with the ownership, control, and use of water as a resource.
C'est pourquoi le gouvernement Étasunien s'est pourvu en justice pour protéger le droit des femmes et des filles de porter le hijab, et pour punir ceux qui voudraient l'interdire.
That is why the U.S. government has gone to court to protect the right of women and girls to wear the hijab, and to punish those who would deny it.
Les options d'achat donnent le droit d'acheter un titre à un certain montant, appelé prix de levée, à une date donnée. Celles de vente, donnent le droit de vendre.
Call options give the right to buy a security for a certain amount, called the strike price, by a given date. Puts convey the right to sell.
Je déteste le défilement infini parce que je crois fermement que les utilisateurs ont le droit de choisir s'ils veulent charger la page suivante ou pas.
I hate infinite scrolling, because I strongly believe that users should have a right to choose if they want to load the next page or not.
Los ejemplos del uso de palabras en diferentes contextos se proporcionan únicamente con fines lingüísticos, es decir, para estudiar el uso de palabras en un idioma y sus opciones de traducción a otro. Están recopilados automáticamente de fuentes abiertas utilizando tecnología de búsqueda basada en datos bilingües. Si encuentras un error ortográfico o de puntuación en el original o en la traducción, utiliza la opción "Informar de un problema" o escríbenos.
En esta sección, puedes ver cómo se usan las palabras y expresiones en diferentes contextos con los ejemplos de traducciones realizadas por profesionales. La sección Contextos te ayudara a aprender inglés, alemán, español y otros idiomas. Aquí puedes encontrar ejemplos con las frases verbales, expresiones idiomáticas y palabras ambiguas en textos de diferentes estilos y temas.
Los ejemplos se pueden ordenar por traducciones y temas, y también se puede realizar una búsqueda más precisa en los ejemplos encontrados.
Publicidad