Traduction de "освобождение от уголовной ответственности" en français

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Traductions du dictionnaire pour "освобождение от уголовной ответственности"

освобождение от уголовной ответственности n nom Déclinaison

Contextes avec "освобождение от уголовной ответственности"

Такая политика ПИИ включает в себя инвестиционные субсидии, налоговые скидки и освобождение от внутреннего регламента и законов. De telles politiques d'IDE comprennent des subventions aux investissements, des réductions fiscales et des dispenses de réglementations et de lois nationales.
Борьбу за президентский замок вы начали с тезисами о материальной и уголовной ответственности политиков и об обратных имущественных декларациях на сумму выше двадцати миллионов. Vous avez entamé la lutte pour le Château avec comme cheval de bataille les thèmes de la responsabilité matérielle et pénale des politiciens et des déclarations fiscales rétroactives au-delà de vingt millions [de CZK].
Освобождение от налогов провоцирует злоупотребления. Les exonérations incitent aux abus.
по ходу медленного судебного разбирательства, наблюдатели задаются вопросом, почему требуется столько времени на установление уголовной ответственности. alors que le procès s'éternise, les observateurs se demandent pourquoi il aura fallu si longtemps pour établir les responsabilités criminelles.
как это произошло в других странах, они могут направить свои усилия скорее на освобождение от активов, чем на создание богатства. comme cela fut le cas ailleurs, leurs efforts pourraient être dirigés davantage vers le dépouillement des actifs que vers la création de richesses.
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