Traduction de "право собственности" en français

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Traductions du dictionnaire pour "право собственности"

право собственности n nom Déclinaison

pl. права собственности

le droit de propriété m

Это правовая норма основанная на правах собственности.

ce sont des lois basées sur les droits de propriété privée.

Expressions avec "право собственности" (1)

посягательство на право собственности - atteinte au droit de propriété

Contextes avec "право собственности"

Домовладения могут сохранять это право на протяжении всего срока аренды (в настоящее время составляет 30 лет), но у них отсутствует право собственности на саму землю. Les ménages gardent ce droit pour toute la durée du bail (à présent 30 ans), mais ils n'ont aucun de droit de propriété sur la terre elle-même.

Это правовая норма основанная на правах собственности. ce sont des lois basées sur les droits de propriété privée.

минимизация коррупции, укрепление прав собственности и целенаправленное применение закона. la réduction de la corruption, le renforcement des droits de propriété et l'application cohérente des principes juridiques.

Сторонники таких соглашений утверждают, что они необходимы для защиты прав собственности. Les partisans de ces accords affirment qu'ils sont nécessaires pour protéger le droit de propriété.

В рассуждениях о том, что решение Индии нарушает права собственности, существует любопытная непоследовательность. L'argument qui veut que la décision juridique indienne sape les droits de propriété intellectuelle comporte une incohérence curieuse.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.