Traduction de "défaut de fondement juridique" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "défaut de fondement juridique"

le défaut de fondement juridique m nom
pl. défauts de fondement juridique

Contextes avec "défaut de fondement juridique"

JOHANNESBURG - La semaine dernière, la Cour suprême des USA a décidé que les prisonniers de Guantanamo ont droit à l'habeas corpus - le droit de contester le fondement juridique et factuel de leur détention devant un tribunal. Йоханнесбург - На прошлой неделе Верховный суд Соединенных Штатов постановил, что заключенные в бухте Гуантанамо имеют право на хабеас корпус - право оспаривать фактическую и правовую основу своего задержания в суде.
En fait, aucune de ces spéculations n'a de fondement - mais néanmoins, il y a une bonne chance. может быть, никакие из этих предположений не окажутся правдой, но тем не менее, есть шанс.
Elle souffrait d'un spina bifida, un défaut de la moelle épinière. У нее была расщелина в позвоночнике, аномалия спинного мозга.
Les dirigeants chinois justifient la loi par la nécessité de clarifier leur politique et d'établir un fondement juridique pour l'invasion de l'île. Официальные лица Китая оправдывают закон с точки зрения прояснения их политики и создания правовой предпосылки для вторжения на Тайвань.
Si vous regardez les preuves statistiques à travers le monde, il n'y a vraiment pas de fondement pour l'idée que les gouvernements autoritaires détiennent un avantage systématique sur les démocraties en termes de croissance économique. Если взглянуть на мировую статистику, станет ясно, что идея о наличии у авторитарных государств преимущества перед демократическими с точки зрения экономического развития ничем не подкреплена.
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