Traduction de "statutory" en français
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Traductions du dictionnaire pour "statutory"
Expressions avec "statutory" (28)
- statutory provision - disposition statutaire
- reserve for statutory overruns - réserve pour dépassement des crédits législatifs
- statutory allocation - affectation réglementaire
- statutory appropriation - crédit réglementaire
- statutory audit - audit légal
- statutory body - organisme officiel
- statutory company - société concessionnaire
- statutory deduction - retenue applicable
- statutory exclusion - exclusion statutaire
- statutory exemption - exemption statutaire
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