Traduction de "statutaire" en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "statutaire"
statutaire
adjectif
statutaire / statutaire / statutaires / statutaires
Expressions avec "statutaire" (10)
- assemblée statutaire - statutory meeting
- droit statutaire - lex scripta
- exclusion statutaire - statutory exclusion
- exemption statutaire - statutory exemption
- exonération statutaire - statutory exemption
- incidence statutaire - statutory incidence
- non statutaire - nonstatutory
- obligation statutaire - statutory oblligation
- taux statutaire d'imposition - statutory tax rate
- vote statutaire - statutory voting
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