Traduction de "federal act" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "federal act"
Contextes avec "federal act"
Federal Act No. 9 of 1976, concerning juvenile delinquents and vagrants
Федеральный закон № 9 1976 года о несовершеннолетних преступниках и бродягах
The Marriage Fund was established under Federal Act No. 47 of 1992.
Фонд помощи новобрачным был учрежден в соответствии с Федеральным законом № 47 1992 года.
Federal Act of 20 March 1981 on accident insurance (LAA), RS 832.20.
Федеральный закон о страховании от несчастных случаев от 20 марта 1981 года, RS 832.20.
The Federal Act on State Regulation of Foreign Trade Activities of 13 October 1995;
Федеральный закон «О государственном регулировании внешнеторговой деятельности» от 13 октября 1995 года;
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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