Traduction de "merchants law" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "merchants law"
Contextes avec "merchants law"
Merchants whose entire commercial activity- or a part thereof- consists of production, trade, exchange, lease, repair or alteration of firearms were obliged by the revisions of the law of 2002 to keep a registry containing individualized particulars of the arms, the suppliers and the persons that acquire arms.
Коммерсанты, коммерческая деятельность которых в полном объеме или частично заключается в производстве, торговле, обмене, аренде, ремонте или переделке огнестрельного оружия, обязаны в силу изменений к закону 2002 года ввести регистр с подробным указанием оружия, поставщиков и лиц, которые его приобретают.
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