Traduction de "tort law" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "tort law"
Contextes avec "tort law"
This strict liability regime is an exception to the general rule of fault liability in tort law accepted in other areas of Turkish Civil Law.
Такой режим строгой ответственности является исключением из общей нормы об ответственности при наличии вины в деликтном праве, которая принята в других областях турецкого гражданского права.
General tort law will instead govern this liability.
Такую ответственность будет регулировать общее деликтное право.
CLOUT case No. 214 [Handelsgericht des Kantons Zürich, Switzerland, 5 February 1997] (citing general principle of tort law).
ППТЮ, дело № 214 [Handelsgericht des Kantons Zurich, Швейцария, 5 февраля 1997 года] (ссылка на общий принцип деликтного права).
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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