Traduction de "cour constitutionnelle" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "cour constitutionnelle"

la cour constitutionnelle f nom
pl. cours constitutionnelles
конституционный суд м.р. (groupe nominal, organisation)
Et voici désormais que l'on demande à la Cour constitutionnelle d'anéantir le projet.
А теперь Конституционный суд просят ее запретить.

Contextes avec "cour constitutionnelle"

Et voici désormais que l'on demande à la Cour constitutionnelle d'anéantir le projet. А теперь Конституционный суд просят ее запретить.
La semaine dernière, la Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur les travaux d'utilité publique. На прошлой неделе конституционный суд аннулировал закон об общественных работах.
Si la cour constitutionnelle n'interrompt pas l'éventuelle imposition de la charia, qui le fera ? Если конституционный суд не сможет остановить потенциальное введение AKP законов Шариата, то кто же еще сможет это сделать?
Les institutions-clés, notamment la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et le Sénat, sont en pleine désagrégation. Ключевые институты, в том числе Конституционный Суд, Верховный Суд и Сенат Республики подчинены исполнительной власти.
En réalité, il est peu probable que la Cour constitutionnelle allemande se prononce pour l'interdiction du programme OMT. В действительности, вероятность того, что Конституционный суд Германии запретит программу ОМТ, крайне мала.
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