Traduction de "décret de naturalisation" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "décret de naturalisation"

le décret de naturalisation m nom
pl. décrets de naturalisation

Contextes avec "décret de naturalisation"

Il peut apaiser les deux communautés en mettant un terme à la politique de naturalisation qui accorde la citoyenneté aux Sunnites nés à l'étranger, ce qui fragilise la majorité shiite. Он может успокоить обе фракции, прекратив политику натурализации, которая предоставляет гражданство суннитам, рожденным за границей, ослабляя шиитское большинство.
En effet, jusqu'au décret de la court suprême de 1967 interdisant à travers les Etats-Unis toute loi opposée aux mariages interraciaux, ceux-ci étaient très rares même dans les états où ils étaient autorisés. В действительности, до постановления Верховного суда 1967 года, которое отменило на всей территории США законы, запрещающие расовое кровосмешение, межрасовые браки были странностью даже в тех местах, где они были официально разрешены.
Ce n'est pas imposé par décret venant d'en haut. Это не было "указом сверху".
Avec ce résultat, la controverse constitutionnelle promue par le Sénat de la République, a été déboutée pour n'avoir pas atteint la majorité qualifiée de huit votes pour que la Cour se prononce sur la constitutionalité ou non-constitutionalité du décret, et ceci continue à être en vigueur. В результате этого конституционные претензии, заявленные Сенатом, были отклонены в силу отсутствия квалифицированного большинства из восьми голосов, необходимого, чтобы суд высказался по конституционности или неконституционности декрета, и он остается в силе.
On ne peut pas conclure que l'Exécutif, en émettant le décret contesté, ait envahi d'une forme la sphère de compétences du Congrès, car il assure dans la sphère administrative le respect des lois émises par le Législative, assura-t-il. Из этого нельзя заключить, что правительство, принимая обсуждаемый декрет, который в любом случае затрагивает компетенции Конгресса, обеспечивает в административной сфере соблюдение законов, принятых Законодательным собранием, сказал он.
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