Traduction de "délinquance de droit commun" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "délinquance de droit commun"

la délinquance de droit commun f nom
pl. délinquances de droit commun

Contextes avec "délinquance de droit commun"

Peut-être que vous avez une plainte auprès de la Cour des petites créances Pour 100$ pour votre pantalon égaré, mais pas dans un tribunal de droit commun pour des millions de dollars. Скажем, у вас иск в суде мелких тяжб о потерянной паре штанов - иск на сто долларов, но никак не в суде общей юрисдикции на миллионы долларов.
En Angleterre, la tradition de droit commun a évolué au fil des siècles à travers des milliers de procédures dans lesquelles des avocats, des juges et des jurés ont joué des rôles déterminants. В Англии традиция прецедентного права развивалась столетиями через тысячи судебных дел, в которых местные адвокаты, судьи и присяжные играли ключевые роли.
Il existe des parallèles évidents entre cette situation et le manque de dispositions du droit commun pour les patients qui revendiquent des droits de propriété sur des tissus qui leur ont été prélevés ou pour les militants qui s'efforcent de limiter les pouvoirs de grandes sociétés de biotechnologie sur des brevets génétiques humains. Можно провести четкие параллели между этой ситуацией и тем, как общее право оставило мало возможностей получить компенсацию тем пациентам, которые попытались заявить права на собственность на взятые у них ткани, или активистам, которые стремятся ограничить патентные права "Великой Биотехнологии" на геном человека.
La violence politique qui revêt les apparences de simple délinquance de rue n'est jamais facile à prouver, contrairement à des peines de prison de plusieurs années, et par conséquent n'attire pas comme elle le devrait l'attention du reste du monde. Политическое насилие, которое маскируется под простые уличные преступления, всегда тяжело доказать, в отличие от многолетних сроков тюремного заключения, а потому оно не получает должного внимания со стороны мирового сообщества.
Il n'a pas été le seul américain à souffrir dans l'Amérique de droit pré-civique. Он не был единственным, кто страдал от нравов Америки периода до становления гражданский прав.
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