Traduction de "droits de propriété" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "droits de propriété"

les droits de propriété m pl nom

права собственности мн.ч. (groupe nominal, jurisprudence)

ce sont des lois basées sur les droits de propriété privée.

Это правовая норма основанная на правах собственности.

le droit de propriété m nom

pl. droits de propriété

право собственности ср.р. (Business Basic)

Tous évoquent le droit de propriété.

Все восхваляют право собственности.

имущественное право ср.р.

Expressions avec "droits de propriété" (1)

droits de propriété intellectuelle - права интеллектуальной собственности

Contextes avec "droits de propriété"

ce sont des lois basées sur les droits de propriété privée. Это правовая норма основанная на правах собственности.

L'argument qui veut que la décision juridique indienne sape les droits de propriété intellectuelle comporte une incohérence curieuse. В рассуждениях о том, что решение Индии нарушает права собственности, существует любопытная непоследовательность.

Parmi ces institutions se trouvent la justice et les comités d'arbitrage, qui servent non seulement à trancher des litiges portant sur les droits de propriété, mais aussi à régler des abus et litiges administratifs entre les secteurs privé et public. Эти институты включают судебную и арбитражную комиссии, которые действуют не только для разрешения споров по имущественным правам, но и занимаются проблемой административных правонарушений и разногласиями между частным и государственным сектором.

la réduction de la corruption, le renforcement des droits de propriété et l'application cohérente des principes juridiques. минимизация коррупции, укрепление прав собственности и целенаправленное применение закона.

Le problème, c'est que ni les droits de propriété ni les marchés ne peuvent fonctionner de manière autonome. Хитрость состоит в том, что ни права собственности, ни рынки не могут функционировать сами по себе.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.