Traduction de "права собственности" en français

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Traductions du dictionnaire pour "права собственности"

право собственности n nom Déclinaison
pl. права собственности
le droit de propriété m
Это правовая норма основанная на правах собственности.
ce sont des lois basées sur les droits de propriété privée.

Contextes avec "права собственности"

В рассуждениях о том, что решение Индии нарушает права собственности, существует любопытная непоследовательность. L'argument qui veut que la décision juridique indienne sape les droits de propriété intellectuelle comporte une incohérence curieuse.
Хитрость состоит в том, что ни права собственности, ни рынки не могут функционировать сами по себе. Le problème, c'est que ni les droits de propriété ni les marchés ne peuvent fonctionner de manière autonome.
Учреждения сметены, права собственности поставлены под вопрос и сейчас на подходе процесс случайного и еще более коррумпированного перераспределения. Les institutions sont mises à terre, les droits de propriété sont remis en question et un effort de redistribution aléatoire et encore plus corrompu est en route.
Во-первых, права собственности на остающуюся государственную собственность должны распределяться в равных долях среди 1,3 миллиардного населения Китая. La première est de distribuer équitablement les droits de propriété encore aux mains de l'État aux 1,3 milliard de citoyens chinois.
Таким образом, права собственности полагаются на суды и принуждение к соблюдению законов, а рынки зависят от регуляторов для прекращения злоупотреблений и устранения рыночных неудач. Le droit de propriété s'appuie sur les tribunaux pour le faire appliquer, et les marchés sur des régulateurs pour endiguer les infractions et colmater les failles du marché.
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