Traduction de "fait juridique générateur d'obligations" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "fait juridique générateur d'obligations"
le
fait juridique générateur d'obligations
m
nom
pl.
faits juridiques générateurs d'obligations
Contextes avec "fait juridique générateur d'obligations"
Ainsi, le fait d'avoir un cadre juridique avec des règles claires et communes, pour lesquelles tous les pays se sont engagés, revêt une importance critique - et devient la seule assurance que des mesures seront prises pour protéger les plus vulnérables.
Поэтому наличие правовой базы с четкими и едиными для всех правилами, которую поддержат все страны, является критически важным моментом, и единственной имеющейся у нас гарантией того, что будут приняты меры для защиты самых уязвимых.
Jusqu'à présent il n'a rien fait contre le nihilisme juridique qu'il avait lui-même évoqué.
До сих пор, он не сделал ничего для того, чтобы противостоять правовому нигилизму, против которого он выступил в прошлом.
Les pays qui ont fait progresser leur système juridique formel depuis l'intérieur créent plus d'institutions légales efficaces que ceux qui s'appuient (ou ont été forcés de s'appuyer) sur des greffes juridiques.
Страны, которые изнутри выработали свой формальный правовой порядок, разрабатывают более эффективные правовые институты, чем те, кто полагается - или вынуждены полагаться - на правовые трансплантанты.
Cet état de fait révèle un échec économique et juridique auquel il est urgent de remédier.
Такое положение дел представляет собой провал экономики и права, и это необходимо срочно исправить.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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