Traduction de "haute cour de justice" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "haute cour de justice"
la
haute cour de justice
f
nom
pl.
hautes cours de justice
Contextes avec "haute cour de justice"
Et comment peut-on déterminer où sont les responsabilités et où sont les causes, en dehors d'une cour de justice ?
И как мы можем определить ответственность и причины за пределами суда и закона?
Le même 9 novembre, la Suprême Cour de Justice de la Nation (SCJN) a résolu la controverse constitutionnelle promue par le Pouvoir Législative local et a qualifié comme "invalide et illégal" le vote du mandataire de l'état pour les reformes constitutionnelles, car il n'a pas le droit de les "sanctionner ou contester".
В тот же день, 9 ноября, Верховный суд юстиции (ВСЮ) принял решение по конституционной претензии, выдвинутой местным законодательным собранием, и назвал "недействительным и незаконным" голос представителя штата по конституционной реформе, так как он не имеет права "разрешать или поддерживать их".
D'ailleurs, Cameron n'a pu s'empêcher de lancer une pique à la Cour de justice de l'Union européenne dans son discours.
Действительно, в своей речи Кэмерон не смог устоять, чтобы не позволить себе несколько высказываний в адрес Европейского суда.
Pour rendre la justice internationale aujourd'hui, il nous faut une nouvelle Cour de Justice Internationale, ouverte à d'autres voix.
Чтобы обеспечить международное правосудие сегодня, нам нужен новый вид Международного суда, открытого и для других голосов.
Il est en effet un principe légal établi que le crime doit être prononcé par la détermination de la culpabilité d'un individu devant une cour de justice.
В самом деле, это является четко установленным юридическим принципом, что преступление должно быть наказано после доказательства индивидуальной вины перед судом.
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