Traduction de "immunité de poursuites" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "immunité de poursuites"
l'
immunité de poursuites
m
nom
pl.
immunités de poursuites
Contextes avec "immunité de poursuites"
Il y a plusieurs cas, je parle de certains d'entre eux dans mon livre, de gens qui ont été calomniés, traités de nazis, agressés physiquement, menacés de poursuites judiciaires pour avoir découvert ou soutenu des résultats controversés.
Есть много случаев, некоторые из которых я описываю в книге, когда люди были оклеветаны, названы нацистами, подвергались физическому насилию или уголовному преследованию за то, что они натолкнулись или отстаивают спорные открытия.
le suspect a donné des informations passibles de poursuites."
от подозреваемого получена ценная информация".
Le rapport paru en mars étudie également le pourcentage de poursuites judiciaires:
В этом докладе, опубликованном в марте, также исследуется процент судебных дел:
L'avocate déclare également que depuis le mois de février, elle a été contactée par presque 400 autres survivants, dont la plupart pourraient faire partie de poursuites judiciaires futures.
Берк говорит также, что с февраля с ней связалось около 400 других жертв, многие из которых могут принять участие в будущих исках.
Le groupe qui possède des milliers d'anciens brevets Nortel a entamé une avalanche de poursuites judiciaires en matière de brevets jeudi à l'encontre de fabricants de téléphones portables, notamment Google, la société qu'il a coiffé au poteau lors de la vente aux enchères des brevets qui a eu lieu après la faillite de Nortel.
Группа, владеющая тысячами бывших патентов Nortel, подала в четверг целую серию патентных исков против производителей мобильных телефонов, включая компанию Google, цену которой она перебила на аукционе по банкротству Nortel.
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